Capacité financière transport et entreprise individuelle, quelles contraintes ?
Actuellement en plein essor avec l'explosion du e-commerce, le transport routier de marchandises obéit à des règles strictes compte tenu du fait que c'est une activité réglementée.
La capacité financière du transporteur est une des conditions indispensables à son inscription au registre des transporteurs, donc à sa création. Ce, qu'il crée une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une société.
La capacité financière atteste de l'aptitude de l'EIRL, ou de la société de transport, à disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir son parc de véhicules, et ainsi assurer la bonne gestion de son activité.
Elle est donc vérifiée par la DREAL à la création de l'entreprise et tous les ans, à l'issue de chaque exercice comptable.
Quelles sont précisément les contraintes liées à cette obligation de capacité financière ?
Le porteur de projet de création d'une entreprise de transport routier de marchandises a t'il plus intérêt à créer une société ou une EIRL ?
La capacité financière exigée se calcule au nombre et au tonnage des véhicules exploités par l'entreprise de transport routier de marchandises.
L'entreprise doit donc disposer de capitaux propres d'un montant au moins égal à :
> 1 800 € pour le 1er véhicule de moins de 3,5 T puis 900 EUR pour chaque véhicule supplémentaire.
> 9 000 € pour le 1er véhicule de plus de 3.5 T puis 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.
La fiche de calcul et la déclaration annuelle doivent obligatoirement être signées par un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou un commissaire au compte, de même la liasse fiscale adressée à la DREAL chaque année. Toute entreprise de transport doit avoir recours à un de ces professionnels, même les entreprises individuelles (EIRL).
> Pour une EIRL, une attestation bancaire est nécessaire pour justifier de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière.
> Si l'entreprise est une société, le dirigeant doit communiquer ses statuts et faire apparaître le montant du capital social libéré.
A défaut de capitaux suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties financières souscrites auprès d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance pour un maximum de 50% des capitaux propres de l'entreprise.
Toutefois, le montant de ces garanties ne peut pas excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible et elles ne sont valables que pour une durée d'une année.
D'autres mesures peuvent être envisagées pour répondre à la condition de capacité financière :
> Une augmentation du capital social
> Une remontée de comptes courants d'associés
> Une diminution du parc de véhicules
En conséquence de ces alternatives, l'EIRL n'est pas un statut que nous conseillons; d'autant plus qu'il n'offre pas la possibilité de s'associer.
En effet, entre la capacité financière exigible et l'achat (ou la location) des véhicules, la création d'une entreprise de transport nécessite un apport en numéraire conséquent.
Or, le fait de faire entrer des associés dès la création de la société permet de financer l'activité. A savoir que les associés n'ont pas l'obligation d'être détenteur de la capacité professionnelle, tant qu'ils n'exercent pas de fonction de direction au sein de la société.
De plus, les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l'EIRL donc elles peuvent fortement varier d'une année à l'autre; tandis qu'elles sont calculées sur le salaire du dirigeant dans le cadre d'une société.
Quoiqu'il en soit, le porteur de projet d'une entreprise de transport routier de marchandises - ou de personnes - aura tout intérêt à valider avec un expert-comptable ses choix en matière de statut juridique et fiscal pour optimiser ses futurs revenus. A savoir que son foyer fiscal personnel est aussi à prendre en considération.
Mis à jour le 2019-10-09 10:35
