Qu'il s'agisse d'une entreprise de transport express ou d'une entreprise de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes; créer son entreprise dans ce secteur d'activité nécessite le respect d'une réglementation rigoureuse :
L'entrepreneur doit respecter des exigences d'honorabilité et être titulaire de :
> La capacité de transport de marchandises.
> Une capacité financière minimum et validée par un expert-comptable
A savoir qu'on distingue la capacité "transport léger de marchandises" de la capacité "transport lourd de marchandises". Le transport léger concernant les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
L'entrepreneur peut créer son entreprise de transport de marchandises en nom propre, sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL), ou créer sa société. En créant une SARL ou une EURL seul, il en sera le gérant tandis que s'il crée une SAS ou une SASU seul, il en sera le président.
Il est également possible de créer sa société de transport sans être titulaire de la capacité de transport, à condition de désigner un gestionnaire de transport, qui, lui, sera, titulaire de la capacité. C'est ce dernier qui sera donc en charge de diriger les activités de transport. Il pourra être salarié de la société ou prestataire extérieur sous contrat avec la société.
A noter que le président d'une SAS/SASU ne paie ses cotisations sociales qu'au prorata des salaires qu'il se verse. Assimilé salarié, ses cotisations comptent également pour sa retraite. Alors que le gérant majoritaire d'une SARL est un travailleur non salarié (TNS) qui dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il règle des cotisations forfaitaires qui sont ensuite réajustées.
Une fois que la préfecture a validé la capacité de transport du dirigeant, il doit envoyer sa demande d'agrément à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionnaire de transport, le cas échéant.
Considéré comme une activité commerciale, l'immatriculation de l'entreprise de transport se fait au CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie. La création de la société implique en plus la rédaction des statuts constitutifs et la publication d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
Enfin, le K-bis de la société doit être envoyé à la DREAL pour une validation définitive qui entraine l'inscription de l'entreprise (ou de la société) au registre électronique national des entreprises de transport par route et l'obtention d'une licence de transport, ou d'une licence communautaire en ce qui concerne les entreprises de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes.
Proche de vous
10 adresses physiques sur la France entière
Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire
Prévisionnel certifié
Prévisionnel 3 ans certifié 124,9 € HT
Le prévisionnel le - cher du marché. 124,9 € HT. Pour financements bancaires
Acteur historique
Expertise comptable depuis 1998, comptabilité en ligne depuis 2005
La confiance d'un acteur expert-comptable avec 18 ans d'expérience de la compta en ligne
Différence avec Expert-comptable traditionnel ?
Aucune différence entre un expert comptable en ligne ou traditionnel
Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant