Fiche : Le détenteur de la capacité de transport doit il obligatoirement être président ou gérant d'une société ?

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Résumé :

Qu'il s'agisse d'une entreprise de transport express ou d'une entreprise de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes; créer son entreprise dans ce secteur d'activité nécessite le respect d'une réglementation rigoureuse :

L'entrepreneur doit respecter des exigences d'honorabilité et être titulaire de :
> La capacité de transport de marchandises.
> Une capacité financière minimum et validée par un expert-comptable

A savoir qu'on distingue la capacité "transport léger de marchandises" de la capacité "transport lourd de marchandises". Le transport léger concernant les véhicules de moins de 3,5 tonnes.


L'entrepreneur peut créer son entreprise de transport de marchandises en nom propre, sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL), ou créer sa société. En créant une SARL ou une EURL seul, il en sera le gérant tandis que s'il crée une SAS ou une SASU seul, il en sera le président.


forme juridique


Il est également possible de créer sa société de transport sans être titulaire de la capacité de transport, à condition de désigner un gestionnaire de transport, qui, lui, sera, titulaire de la capacité. C'est ce dernier qui sera donc en charge de diriger les activités de transport. Il pourra être salarié de la société ou prestataire extérieur sous contrat avec la société.


A noter que le président d'une SAS/SASU ne paie ses cotisations sociales qu'au prorata des salaires qu'il se verse. Assimilé salarié, ses cotisations comptent également pour sa retraite. Alors que le gérant majoritaire d'une SARL est un travailleur non salarié (TNS) qui dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il règle des cotisations forfaitaires qui sont ensuite réajustées.


Une fois que la préfecture a validé la capacité de transport du dirigeant, il doit envoyer sa demande d'agrément à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionnaire de transport, le cas échéant.

Considéré comme une activité commerciale, l'immatriculation de l'entreprise de transport se fait au CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie. La création de la société implique en plus la rédaction des statuts constitutifs et la publication d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

Enfin, le K-bis de la société doit être envoyé à la DREAL pour une validation définitive qui entraine l'inscription de l'entreprise (ou de la société) au registre électronique national des entreprises de transport par route et l'obtention d'une licence de transport, ou d'une licence communautaire en ce qui concerne les entreprises de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes.




Rédigé le
Mis à jour le 2019-09-09 12:28
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